Conditions de vente et d'utilisation

Date de dernière mise à jour : 14 novembre 2024

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir (i) les conditions de vente et d’utilisation de l’application ELIOTT (ci-après « l’Application ») et (ii) les droits et obligations de CULTUREME et des Utilisateurs.

La société CULTUREME met à disposition des Utilisateurs une Application ayant pour objet l’accompagnement au soutien scolaire à destination des collégiens et lycéens (ci-après décrit et défini le « Service »).

2. Définitions

Les expressions ci-dessous utilisées commençant par une majuscule auront la signification suivante.

‍Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de la politique de confidentialité. Ces documents sont mis à la disposition de l’Utilisateur, en version électronique lors de la création du Compte Utilisateur et à tout moment sur l’Application.

‍Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur, lui permettant d’utiliser les Services grâce à ses Identifiants de connexion.

‍Donnée(s) : désigne les données de l’Utilisateur mentionnées par l’Utilisateur sur son Compte ainsi que toute information de quelque nature que ce soit collectée ou mise en ligne par unUtilisateur sur l’Application.

‍Données à caractère personnel : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

‍Elève : désigne toute personne qui utilise les Services de l’Application pour son propre bénéfice, afin de bénéficier d’un accompagnement scolaire.

‍Parent ou Représentant légal : désigne la personne désignée par la loi pour représenter les intérêts de l’Elève lorsque celui-ci est mineur.

‍Identifiant : désigne l’identifiant personnel de connexion associé à un Compte Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe complexe choisi par l’Utilisateur pour s’identifier afin d’accéder aux Services.

‍RGPD : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE.

‍Services : désigne l’ensemble des services proposés par la société CULTUREME sur l’Application.

‍Utilisateurs : désigne la personne qui a souscrit un abonnement à l’Application, ou y a recours de manière gratuite, et qui dispose d’un Compte Utilisateur lui permettant d’accéder aux Services.

3. Conditions d'accès à l'application

3.1. Capacité juridique

3.1.1. Création de compte
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Les mineurs de plus de quinze ans et les majeurs peuvent souscrire seuls aux Services en créant un compte sur l’Application.

Les mineurs âgés de moins de 15 ans ne peuvent créer un compte sur l’Application sans l’autorisation de leur Parent ou Représentant légal.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur doit ainsi renseigner la classe de l’Elève et confirmer qu’il est âgé de plus de 15 ans.

Si l’Elève qui procède à la création de compte est âgé de moins de quinze ans, il atteste sur l’honneur avoir obtenu l’autorisation de son Parent ou Représentant légal.

3.1.2. Abonnements payants

La souscription à un abonnement payant est conditionnée à la qualité de majeur capable de l’Utilisateur.

Par conséquent, seul le Représentant légal ou le Parent de l’Elève peut souscrire un abonnement à l’Application.

Les mineurs n’ayant pas la capacité juridique leur permettant de souscrire seuls aux Services contractuels fournis par l’Application ne peuvent donc pas souscrire à un abonnement sans l’autorisation de leur Représentant légal ou de leur Parent.

A ce titre, l’Utilisateur devra renseigner les informations bancaires relatives à sa carte de paiement attestant de sa majorité et la validité du Contrat.

3.2. Acceptation du contrat

Tout Utilisateur qui crée un Compte afin d'accéder aux Services s'engage à respecter, sans réserve, le présent Contrat.

Ainsi, en cochant la case correspondant à la phrase suivante « Je reconnais avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les accepter sans réserve », l’Utilisateur reconnait qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions du Contrat.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie du Contrat, il ne doit pas utiliser les Services.

3.3. Création d'un Compte Utilisateur

L’Utilisateur qui souhaite s’abonner aux Services est tenu de :
- Remplir les informations mentionnées dans le formulaire :
Concernant l’enfant : mail, prénom, classe, options et spécialités, langues vivantes, niveau dans les différentes matières, centres d'intérêt.
Concernant le Parent ou Représentant légal : prénom, nom de famille, email.

- Si l’Utilisateur ne souhaite pas avoir recours à un service d’authentification par un tiers (Google ou Apple), il devra choisir un mot de passe robuste, lequel pourra être modifié à tout moment.
- Suivre la procédure qui lui sera indiquée pour la validation de son Compte
- Le cas échéant, suivre la procédure qui lui sera indiquée pour procéder au paiement des Services par l’intermédiaire du prestataire de paiement choisi par CULTUREME.

CULTUREME se réserve le droit de vérifier ou faire vérifier par un prestataire tiers spécialisé, l’identité de chaque Utilisateur. L’Utilisateur déclare ainsi avoir renseigné les informations de manière sincère et exacte et s’engage à mettre à jour sans délai lesdites informations en cas de modification. CULTUREME ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non-véracité des informations transmises et/ou communiquées par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses Identifiants et mots de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir CULTUREME dans les plus brefs délais.

4. Description des services

Les Services et abonnements proposés sont ceux décrits sur l’Application et le site de CULTUREME.

Ils visent à fournir un soutien scolaire à des Elèves allant d’un niveau sixième à un niveau terminal.

En fonction de l’abonnement souscrit sur l’Application, CULTUREME donne ainsi accès à une ou plusieurs des fonctionnalités décrites ci-après.

Les Elèves bénéficient d’un espace personnel leur permettant d’accéder à :
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- un « Chat », permettant de poser des questions liées à la matière sélectionnée (par écrit ou avec reconnaissance vocale),
- un service d’aide aux devoirs, avec la possibilité de prendre en photo un exercice et d'obtenir une aide à la résolution de l’exercice soumis à l’Application,
- des propositions d’exercices scolaires personnalisables en fonction des niveaux, des difficultés et des centres d’intérêt de l’Elève,
- à une base d’exercices avec plusieurs niveaux de difficultés,- aux annales des années précédentes (brevet et bac),
- aux cours couvrant le programme scolaire de chaque matière tel qu’il est publié au bulletin officiel du Ministère de l’Education nationale,
- à une interrogation et un quiz pour chaque section de cours,
- un programme de révision sur-mesure en fonction d’objectifs précis.

Les Parents bénéficient par ailleurs d’un espace dédié afin de leur permettre :

- une supervision de l'activité de l’Elève (notamment un récapitulatif des sessions journalières effectuées par l’Elève, un historique des sessions par matière, des retours qualitatifs, etc),
- la mise en place d’un programme de révision sur-mesure et le suivi du programme.

La société CULTUREME se réserve le droit de modifier à tout moment les Services disponibles sur l’Application, en informant préalablement les Utilisateurs.

5. Utilisation des services

L’Utilisateur peut souscrire aux différents abonnements décrits sur l’Application ou le Site.

5.1. Accès gratuit à l'application

CULTUREME propose une version gratuite comprenant un accès limité à certaines fonctionnalités :

- Accompagnement dans toutes les matières
- 30 messages par jour sur le chat
- 1 aide aux devoirs par jour
- 1 génération d'exercice par jour
- Accès à tous les cours
- 1 interrogation et 1 quiz par jour

L’Utilisateur peut procéder à la suppression de son compte à tout moment en cliquant sur le bouton « Supprimer le compte ».
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5.2. Abonnement mensuel
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5.2.1. Services
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L’accès à l’abonnement mensuel nécessite pour l’Utilisateur de souscrire à un abonnement mensuel, dont le prix est indiqué sur l’Application.

Le prix de l’abonnement mensuel est exprimé toutes taxes comprises en euros.
Toute période d’abonnement entamée est due dans son intégralité.

CULTUREME se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
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Dans le cas où l’Utilisateur a déjà souscrit un abonnement mensuel avec un ou plusieurs Élèves, et qu’il souhaite augmenter le nombre d’Élève compris dans son abonnement, le prix complémentaire à payer sera calculé au prorata du montant différentiel entre les deux abonnements, en tenant compte de la date de renouvellement du premier abonnement souscrit.
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5.2.2. Période d'essai

L’Utilisateur bénéficie d’une période de 3 jours d'essai à compter de la souscription à cet abonnement. Cette période d’essai n’est applicable que pour le premier abonnement souscrit.

Lors de sa souscription, l’Utilisateur renseigne son mode de paiement ainsi que ses coordonnées bancaires.
Néanmoins, le montant ne sera pas prélevé avant l’expiration de la période d’essai de trois jours. Une fois cette période d’essai écoulée, le prélèvement se fera automatiquement et sans intervention de l’Utilisateur par l’intermédiaire du prestataire de paiement choisi par CULTUREME.

L’Utilisateur, s’il souhaite mettre fin à son abonnement au titre de la période d’essai, devra donc expressément en informer CULTUREME, en cliquant sur le bouton « Annuler mon abonnement » au sein de la page « Gestion de l’abonnement » et en suivant la procédure de résiliation.
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5.2.3. Durée, renouvellement tacite et résiliation
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L’abonnement est valable un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction.

Par conséquent et pour éviter toute interruption d’utilisation des Services, l’abonnement sera reconduit automatiquement pour une nouvelle période d’une durée identique d’un (1) mois.

L’Utilisateur peut toutefois annuler cet abonnement à tout moment en cliquant sur le bouton « Annuler le compte » de la page « Gestion de l’abonnement » et en suivant la procédure de résiliation et ce avant l’expiration de la période d’abonnement. Dans ce cas, l’Utilisateur pourra toujours utiliser les Services jusqu’au dernier jour de son abonnement en cours. En revanche l’abonnement ne sera pas reconduit pour le mois suivant. Il ne sera procédé à aucun remboursement si l’Utilisateur décide de résilier son abonnement, les Services restant disponibles jusqu’à la fin de la période d’abonnement.

L’Utilisateur peut également son abonnement pour changer le nombre d’Élèves avec un abonnement mensuel, selon les règles précisées ci-haut.

5.3. Abonnement de douze (12) mois

5.3.1. Services

L’Utilisateur peut opter pour un abonnement avec engagement d’une durée de douze (12) mois.

L’accès à l’abonnement annuel nécessite pour l’Utilisateur de souscrire à un abonnement mensuel, dont le prix est indiqué sur l’Application. 

Le prix de l’abonnement annuel est exprimé toutes taxes comprises en euros.
Toute période d’abonnement entamée est due dans son intégralité.

CULTUREME se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Dans le cas où l’Utilisateur a déjà souscrit un abonnement de douze (12) mois avec un ou plusieurs Élèves, et qu’il souhaite augmenter le nombre d’Élèves compris dans son abonnement, le prix complémentaire à payer sera calculé au prorata du montant différentiel entre les deux abonnements, en tenant compte de la date de renouvellement du premier abonnement souscrit.

5.3.2. Période d'essai

Il n'y a pas de période d'essai pour la souscription à cet abonnement.
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Lors de sa souscription, l’Utilisateur renseigne son mode de paiement ainsi que ses coordonnées bancaires. Le prélèvement se fera automatiquement et sans intervention de l’Utilisateur par l’intermédiaire du prestataire de paiement choisi par CULTUREME.

5.3.3. Durée, renouvellement tacite et résiliation

L’abonnement est valable douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction.

Par conséquent et pour éviter toute interruption d’utilisation des Services, l’abonnement sera reconduit automatiquement pour une nouvelle période d’une durée identique de douze (12) mois.

Néanmoins, l’Utilisateur peut mettre fin à son abonnement en cliquant sur le bouton « Annuler mon abonnement » au sein de la page « Gestion de l’abonnement » et en suivant la procédure de résiliation. Dans ce cas, l’Utilisateur pourra toujours utiliser les Services jusqu’au dernier jour de son abonnement en cours. En revanche l’abonnement ne sera pas reconduit pour les douze mois suivants. Il ne sera procédé à aucun remboursement si l’Utilisateur décide de résilier son abonnement, les Services restant disponibles jusqu’à la fin de la période d’abonnement.
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L’Utilisateur peut également modifier son abonnement pour changer le nombre d’Élèves avec un abonnement douze (12) mois, selon les règles précisées ci-haut.

6. Résiliation

Le Contrat pourra également prendre fin si l’Utilisateur ne respecte pas l’une ou l’autre des obligations essentielles qui lui sont imposées par le présent Contrat. Dans ce cas, CULTUREME pourra, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception rappelant la présente clause et l’obligation non exécutée, non suivie d’effet dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la lettre, mettre fin au Contrat et ce sans remplir aucune formalité judiciaire. En cas de résiliation, CULTUREME pourra alors interrompre de manière temporaire ou définitive tout ou partie des Services et par conséquent l’accès au compte utilisateur.

7. Modalités de paiement

7.1. L’accès illimité aux Services nécessite le paiement par le Client du prix de l’abonnement.

7.2. Les Services sont vendus sur la base d’un pré-paiement. Le paiement est dû à l’expiration de la période d’essai tel que précisé à l’article 5 « Accès aux Services», et, en cas de renouvellement automatique d’un abonnement, au début de la nouvelle période d’abonnement.
L’Utilisateur autorise ainsi, pour toute reconduction, le prélèvement du montant dû, au début de chaque cycle, grâce au numéro de carte bancaire enregistré.

7.3. Le paiement du prix des Services interviendra par prélèvement automatique par l’intermédiaire du prestataire de paiement choisi par CULTUREME. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à indiquer, dans le cadre de la procédure de paiement, les informations bancaires exactes et valables.
L’Utilisateur garantit également à CULTUREME qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la souscription à l’abonnement.

7.4. Les prix des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

7.5. A défaut de la bonne réception du paiement des Services, CULTUREME pourra suspendre, supprimer ou bloquer le compte et par conséquent l’accès aux Services.

7.6. CULTUREME se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le prix des abonnements. Dans ce cas, CULTUREME enverra à l’Utilisateur une notification par email au moins trente (30) jours avant la modification du prix. La notification rappellera à l’Utilisateur que s’il continue à utiliser les Services après la fin de la période d’abonnement, cela signifiera qu’il accepte le nouveau prix d’abonnement. Ce nouveau prix n’entrera toutefois en vigueur qu’à la date de renouvellement automatique de l’abonnement. Si l’Utilisateur refuse cette modification de prix, il pourra annuler son abonnement en cliquant sur le bouton « Annuler mon abonnement » au sein de la page « Gestion de l’abonnement ». Cette annulation doit être faite avant l’entrée en vigueur de la modification des prix, sans quoi il sera considéré comme ayant accepté ces modifications.

8. Parrainage
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CULTUREME propose un programme de parrainage lequel a pour objectif de permettre aux clients ayant souscrit un abonnement et aux futurs clients de bénéficier d’une offre de parrainage. Ce programme est à destination exclusive des comptes créés par les Parents.

Le parrain et le filleul doivent être des personnes physiques distinctes et ne doivent pas notamment posséder les mêmes noms, prénoms et adresse email.

La participation au programme de parrainage ne peut être rétroactive. Un parrain ne peut prétendre à la prescription d’un filleul à posteriori.

Le parrain et le filleul bénéficieront chacun d’un (1) mois d’abonnement gratuit à l’Application.

Le mois offert à la famille ayant parrainé interviendra à compter de la première facturation à la famille parrainée.

Pour les Comptes Utilisateurs Apple, cette offre de parrainage est limitée à deux (2) mois maximum gratuits par période de douze (12) mois glissants.

CULTUREME se réserve le droit d’interrompre, de changer ou de modifier sans limitation tout élément du programme de parrainage, lesquels seront communiqués sur le site.  CULTUREME ne peut par conséquent être tenue responsable à l’encontre du parrain, du filleul ou de tiers pour toute modification, suspension ou interruption du programme.

9. Programme ambassadeur
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CULTUREME propose un programme d’ambassadeur à destination des Comptes des Élèves exclusivement.

Ce programme a pour objectif de permettre aux Élèves de gagner une période d’abonnement en invitant d’autres Élèves à télécharger l’Application, créer leur compte et leur profil.

Le programme de parrainage est ouvert à tous les Élèves de l'Application ayant un compte actif.

Chaque parrainage est validé lorsque la personne invitée télécharge l'Application via le lien unique du parrain et finalise son inscription et la création de son profil.

Les récompenses de parrainage sont cumulatives et accordées en fonction du nombre d'inscriptions réussies et finalisées via le lien unique au parrain :
- 1 parrainage : 3 jours d’abonnement gratuit,
- 3 parrainages : 1 semaine d’abonnement gratuit supplémentaire,
- 5 parrainages : 1 mois d’abonnement gratuit supplémentaire,
- 10 parrainages : 1 mois d’abonnement gratuit supplémentaire,
- 15 parrainages : 1 mois d’abonnement gratuit supplémentaire.

Le démarrage du programme pour le parrain et les récompenses doivent être activées par le parrain dans la section dédiée au sein de l’Application.

Le filleul bénéficie de son côté de 3 jours d’abonnement gratuit à l’Application.

Le parrain et le filleul doivent être des personnes physiques distinctes et ne doivent pas notamment posséder les mêmes noms, prénoms et adresse email.

La participation au programme de parrainage ne peut être rétroactive. Un parrain ne peut prétendre à la prescription d’un filleul à posteriori. Les informations du filleul ne doivent donc pas déjà figurer dans la base de données de CULTUREME.

CULTUREME se réserve le droit d’interrompre, de changer ou de modifier sans limitation tout élément du programme ambassadeurs, lesquels seront communiqués sur le site ou dans l’Application.  CULTUREME ne peut par conséquent être tenue responsable à l’encontre du parrain, du filleul ou de tiers pour toute modification, suspension ou interruption du programme.

10. Droit de rétractation
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Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Utilisateur qui a la qualité de consommateur bénéficie du droit de se rétracter pendant un délai de quatorze jours francs à compter de la conclusion du contrat par le consommateur.

En revanche, l’article L.221-28 13° prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

En conséquence, le droit de rétractation ne s’applique pas aux abonnements de l’Application pour lesquels l’Utilisateur a commencé à utiliser les Services avant l’écoulement du délai de 14 jours.

En cas d’exercice du droit de rétractation, pour lequel l’Utilisateur est en capacité de prouver l’absence d’utilisation des Services pendant le délai écoulé, l’Utilisateur informera CULTUREME de sa décision de se rétracter par l'envoi du formulaire type de rétractation (établit à l’article R 221-1 du Code de la consommation) ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, en adressant un email à admin@eliott.app.

L’Utilisateur se verra rembourser par CULTUREME les sommes versées sans retard injustifié.

Conformément à l’article L. 221-24, ce remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l’Utilisateur l’a informé de sa décision de se rétracter.

CULTUREME effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale.

11. Propriété intellectuelle
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Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc.) exploités par CULTUREME sur l’application, ainsi que l’Application elle-même, en ce compris toutes mises à jour et/ou nouvelles versions de l’application réalisées dans le cadre des présentes, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

L’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de l’application ; (ii) utiliser l’application à d’autres fins que celles prévues par le Contrat ; (iii) créer des copies de l’application  ; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer l’application  dans un autre logiciel ou créer des œuvres dérivées de l’application, quels qu’en soient le moyen et le support ; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement l’application, ni céder/concéder l’application  à un tiers ; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service ; (vii) procéder à toute forme d’extraction illicite de données dans l’application.

L’Utilisateur reconnait que toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre des dispositions des articles L.122‐4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

12. Accessibilité à l'application
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CULTUREME s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à l’application 24H/24H, 7 jours/7 jours, sauf dans les cas où les services seraient suspendus ou interrompus, notamment pour les motifs suivants :

-       maintenance de l’Application mobile ou de l’Application sur tablette,
-       évènements dépendant du fait d’un tiers et notamment toute difficulté liée aux opérateurs de télécommunication et aux systèmes informatiques utilisés par l’Utilisateur,
-       évènements de force majeure, tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français,
-       évènements dépendant du fait de l’Utilisateur et notamment en cas de non‐respect par ce dernier de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que CULTUREME ne peut être tenue responsable d’une interruption du service ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que l’accès à l’application dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, infrastructure de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des données communiquées par l’Utilisateur.

CULTUREME pourra être amenée à suspendre les accès à l’Application à des fins de maintenance programmée ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).

En cas d’inaccessibilité à l’application en raison de dysfonctionnements, CULTUREME fera néanmoins ses meilleurs efforts afin de résoudre ces dysfonctionnements dans les meilleurs délais et de tenir informé l’Utilisateur.

13. Service support
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Les équipes du service support peuvent être contactées :
- Par notre formulaire « Contactez-nous »
- Par courriel à : admin@eliott.app

Dans le cadre du support, l’Utilisateur a accès à un service d’assistance en ligne pour poser à CULTUREME toutes les questions urgentes ou importantes relatives à l'utilisation de l’Application. À cette occasion, l’Utilisateur devra fournir à CULTUREME les éléments à sa disposition pour définir sa demande. CULTUREME s’engage à répondre aux demandes dans les meilleurs délais.

14. Obligations de l'Utilisateur
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L’Utilisateur s’engage à respecter les termes du Contrat, notamment à régler les sommes dues à CULTUREME ou à tout prestataire relevant du paiement des abonnements.

Le Parent ou Représentant légal se porte fort du respect par l’Elève de l’ensemble des instructions et consignes propres au fonctionnement de CULTUREME.

Si, pour un quelconque motif, CULTUREME considère que l’Utilisateur ne respecte pas le Contrat ou en cas de comportement contraire à l’esprit du Contrat, CULTUREME peut à tout moment, et à son entière discrétion, suspendre ou résilier le Contrat sans préavis, sans indemnité pour l’Utilisateur.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage ainsi à :
-       respecter les termes du Contrat ;
-       dans son utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
-       avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques de l’application et des Services ;
-       fournir à CULTUREME tous les éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec CULTUREME en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

L’Utilisateur convient de s’abstenir :
-       D’utiliser l’Application de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec le Contrat,
-       De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur l’application ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du site ou de l’application,
-       De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de l’Application ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de l’application,
-       D’utiliser l’Application à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à l’application,
-       De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CULTUREME,
-       De dénigrer l’application et/ou les produits ainsi que CULTUREME sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

15. Obligations et responsabilité de CULTUREME
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CULTUREME s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.

CULTUREME est tenue d’une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être tenue d’une obligation de résultat concernant l’utilisation des Services ainsi que les progrès de l’Elève dans le cadre des exercices disponibles sur l’Application.

Par conséquent, il ne peut être reproché à CULTUREME aucun échec de l’Elève à un examen ou l’absence de résultats académiques.

CULTUREME s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à l’Application 24H/24H, 7 jours/7 jours, sauf dans les cas où les services seraient suspendus ou interrompus, notamment pour assurer la maintenance de l’Application.

CULTUREME sera responsable selon les règles de droit commun, de tous les dommages directs causés à l’Utilisateur dans le cadre du Contrat et dûment prouvés, à l’exclusion des dommages indirects.

En conséquence, CULTUREME ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à :
-       une inexécution ou une mauvaise exécution par l’Utilisateur des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat d'abonnement ;
-       une mauvaise utilisation des Services par l’Utilisateur ;
-       un dysfonctionnement du Service qui (i) serait causé par des modifications apportées au Service et/ou aux matériels fonctionnant avec ceux-ci, par l’Utilisateur ou tout tiers non habilité; ou (ii) ferait suite à un refus de l’Utilisateur de mettre en œuvre des corrections, révision et/ou mises à jour et/ou solution de contournement relativement aux Services pour mettre fin aux dysfonctionnements ou éviter leur génération. Dans ces cas, CULTUREME ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable : (a) des résultats de son utilisation ; (b) des dommages causés à des biens distincts du Service ; (c) de l’adéquation du Service aux besoins de l’Utilisateur (qui relève en effet de l’appréciation de ce dernier) ; (d) des pertes ou des dommages survenus aux informations, fichiers ou bases de données ou à tout autre élément pour lesquels l’Utilisateur s’engage par les présentes à assurer la sauvegarde; (e) d’une quelconque contamination par un virus des fichiers de l’Utilisateur et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.

CULTUREME ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels.

16. Force majeure
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Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la Partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps que durera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle » et «Données personnelles» des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.

17. Données personnelles
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Lors de l’utilisation de l’application, CULTUREME est amenée à recueillir, en tant que responsable de traitement, des Données à caractère personnel concernant l’Utilisateur. CULTUREME se conforme, dans la collecte et la gestion de ces données, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).

A cet égard, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité. https://www.eliott.app/politique-de-confidentialite

18. Dispositions diverses
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17.1 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.

17.2 Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs validités, force et portées.

19. Loi applicable et litiges
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18.1. Le présent Contrat est soumis au droit français quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur, sauf disposition impérative contraire.

18.2. En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec le présent Contrat, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, les parties s'efforceront toujours de trouver une solution amiable avant de porter l'affaire devant les tribunaux.

18.3. En cas de réclamation non résolue amiablement entre les Parties, et conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un service de médiation.

Coordonnées du Médiateur :
Société de la Médiation Professionnelle
Médiateur-Consommation-smp
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

L’Utilisateur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation du Contrat et à l’exécution du contrat est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux français légalement compétents.